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Mentions légales et cookies

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

La SOCIETE DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L'OUEST, ci-après désignée Le Courrier de l'Ouest, Société anonyme au capital de 398 736 euros, dont le siège social est situé 4 boulevard Albert Blanchoin 49000 Angers, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 775 609 357 a établi les présentes conditions générales de vente qui régissent exclusivement les souscriptions d’abonnements aux publications qu’elle édite sous forme papier et dans leur version numérique, et à leurs suppléments encartés.

Le fait de souscrire un abonnement, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le Courrier de l’Ouest  se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

Le client peut avoir accès aux conditions générales de vente à tout moment en se connectant sur le site http://abo.lecourrierdelouest.fr/cgv.

 

1. CONDITIONS DES OFFRES

Les différentes offres d’abonnement varient en fonction de l’offre choisie, de la durée de l’abonnement, du prix, et des modalités de leur renouvellement.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent :

- aux particuliers  qui souscrivent spontanément à un abonnement en prenant directement contact avec le service Clients du Courrier de l’Ouest  ou en cliquant sur l’onglet « abonnez-vous au Courrier de l’Ouest  » du site http://www.lecourrierdelouest.fr ou sur le site https://abonnement.lecourrierdelouest.fr.

- aux particuliers répondant à des offres proposées par Le Courrier de l’Ouest  ou par les partenaires du Courrier de l’Ouest  sous forme de courriers, d’e-mails, d’encarts publicitaires publiés dans les colonnes du Courrier de l’Ouest  ou de dimanche Courrier de l’Ouest  ou de toutes publications éditées par Le Courrier de l’Ouest.

- aux particuliers souscrivant à un abonnement à la suite d’un démarchage physique ou téléphonique.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

3. JOURNAL PAPIER ET MAGAZINES

3.1.a Les journaux sont livrés à l'adresse mentionnée par le client lorsqu’il effectue sa commande, sous réserve que le client fournisse au  Courrier de l’Ouest  toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de son journal. A ce titre, le client s'engage à prévenir sans délai Le Courrier de l’Ouest  de tout changement d'adresse, par courrier postal adressé au Service Clients TSA 80001, 35071 RENNES Cedex ou par téléphone  ou par 02 41 80 88 80 connexion sur le http://abonne.courrierdelouest.fr.

3.1.b Les premiers numéros sont livrés à la date indiquée au client lors de la souscription de son abonnement.

3.1.c Sous réserve que le domicile du client soit couvert par le portage en semaine et/ou le dimanche, Le Courrier de l’Ouest  s'engage à procéder aux livraisons chaque matin, du lundi au samedi et/ou au dimanche par portage au domicile du client, de l'édition correspondant au lieu de son domicile. A défaut, la livraison de l'édition se fera par voie postale du lundi au samedi, étant entendu que les horaires et délais de livraison seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. Le Courrier de l’Ouest décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

3.1.d Si pour quelque raison que ce soit, Le Courrier de l’Ouest  constate que le domicile du client n'entre plus dans les zones couvertes par le portage, celle-ci se réserve alors le droit d'annuler le contrat conclu, sans que le client ne puisse rechercher sa responsabilité à ce titre. Dans cette hypothèse, le client, après avoir été informé de l'impossibilité d'exécuter le contrat initialement conclu, se verra proposer une nouvelle offre, tenant compte des modes de livraison dont il peut bénéficier, et qu'il sera totalement libre d'accepter ou de refuser. S’il les refuse, il sera remboursé du prix des journaux qui n’auraient pas déjà été livrés.

3.1.e Le client est informé qu'il lui est possible de suspendre temporairement son abonnement dans la limite de seize semaines consécutives ou non par période de 12 mois d’abonnement, ou de faire suivre son journal à une autre adresse, dans les limites et selon les moyens proposés par Le Courrier de l’Ouest par un simple appel téléphonique au 02 99 32 66 66 ou en se connectant sur le site http://abonne.courrierdelouest.fr.

 

4. SERVICES NUMERIQUES

4.1.a Les services numériques sont des services édités par Le Courrier de l’Ouest, dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur les sites Internet ou au travers d’applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones.

4.1.b Les services numériques sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande ou la réception de l’email d’activation, et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le client.

 

5. PRIX

Le Courrier de l’Ouest propose de nombreuses offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, et dont les conditions particulières sont détaillées dans l’offre choisie au moment de la souscription de l’abonnement.

 

6. PAIEMENT

6.1 En fonction des offres d'abonnement proposées sur ce site, les modes de paiement possibles sont :

- le prélèvement automatique d’avance ou à terme échu,

- la carte bancaire pour des abonnements payables d’avance ou à terme échu,

Le règlement par carte bancaire est totalement sécurisé : Pour valider votre abonnement, vous êtes invité à communiquer votre numéro de carte, sa date de fin de validité ainsi que son cryptogramme. Vous êtes dès lors connecté à un serveur d’autorisation Payline destiné à valider les données que vous avez saisies pour éviter toute fraude. Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant toute propagation de l'information en clair sur le web. Sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée.

- le chèque uniquement pour des abonnements au journal papier payables d’avance,

- le virement bancaire d’avance.

A défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard de paiement.

En cas de rejet de prélèvement pour compte non provisionné ou non paiement, Le Courrier de l’Ouest  se réserve le droit d’interrompre la livraison du journal papier et l’accès aux services numériques sans préavis.

6.2 Le client s'engage à prévenir sans délai Le Courrier de l’Ouest  de toute modification de ses coordonnées bancaires par courrier postal adressé au Service Clients TSA 80001, 35071 RENNES Cedex ou par connexion sur le site http://abonne.courrierdelouest.fr.

 

7. RETRACTATION / RESILIATION

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas de souscription d’un abonnement papier au journal par démarchage ou par téléphone ou par e-mailing, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cette rétractation devra être effectuée par simple courrier adressé à Service Clients TSA 80001, 35071 RENNES Cedex.

7.2. Pour toute souscription d’un abonnement pur numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable, l’abonné ayant accès au service dès la validation de son paiement.

7.3. Le client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé au Service Clients du Courrier de l’Ouest  sauf mention contraire dans les conditions particulières de l’offre. La résiliation de l'abonnement sera effective dans les 15 jours de la date de réception du courrier du client par Le Courrier de l’Ouest. Le remboursement du reliquat de journaux non délivrés s'effectuera dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la lettre de résiliation.

7.4. En ce qui concerne l’abonnement numérique, la résiliation sera effective au terme du mois en cours.

 

8. RESPONSABILITE

Le Courrier de l’Ouest  ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation...

Le Courrier de l’Ouest décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

 

9. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé des informations nominatives concernant les clients a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL.

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations concernant les clients sont destinées au Courrier de l’Ouest , responsable du traitement. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut être exercé par courrier postal à : Service Clients TSA 80001, 35071 RENNES Cedex.

En cas de rectification, une copie des informations telles que rectifiées sera communiquée à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.

 

10. SERVICE CLIENTS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation peut être effectuée auprès du service Clients Le Courrier de l’Ouest :

- par courrier : Service Clients TSA 80001, 35071 RENNES Cedex.

- Par téléphone : 02 41 80 88 80.

Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir la FCMGO (Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest) en se connectant sur le site http://mediateurs-du-grand-ouest.fr.

 

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes et qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable entre Le Courrier de l’Ouest et le client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.